Loi Hamon, quels changements pour vos sites internet ?
Vos conditions générales de sites marchands BtoC doivent changer
La nouvelle règlementation de la vente à distance B2C entrera en vigueur au plus tard le 13 juin 2014. Chaque E-marchand doit allonger le droit de rétractation de 7 à 14 jours. Il vous reste encore un peu de temps pour analyser les changements à apporter à vos conditions de vente.